Arrêté du 19 décembre 1997 relatif à la création par le centre de coordination de la lutte contre les infections nosocomiales de l'interrégion Paris-Nord d'un traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour objet d'identifier et d'informer les patients opérés à la clinique du Sport (Paris Ve) entre le 1er janvier 1988 et le 31 mai 1993 et exposés au risque d'infection à Mycobacterium xenopi et à l'utilisation du Répertoire national interrégimes des bénéficiaires de l'assurance maladie à des fins de recherche des personnes perdues de vue opérées à la clinique du Sport entre le 1er janvier 1988 et le 31 mai 1993

J.O. Numéro 17 du 21 Janvier 1998 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 00945
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Arrêté du 19 décembre 1997 relatif à la création par le centre de coordination de la lutte contre les infections nosocomiales de l'interrégion Paris-Nord d'un traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour objet d'identifier et d'informer les patients opérés à la clinique du Sport (Paris Ve) entre le 1er janvier 1988 et le 31 mai 1993 et exposés au risque d'infection à Mycobacterium xenopi et à l'utilisation du Répertoire national interrégimes des bénéficiaires de l'assurance maladie à des fins de recherche des personnes perdues de vue opérées à la clinique du Sport entre le 1er janvier 1988 et le 31 mai 1993

NOR : MESP9820103A

   Le secrétaire d'Etat à la santé,
   Vu le code de la santé publique ;
   Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 161-32 et R. 161-37-V ;
   Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
   Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ;
   Vu l'arrêté du 3 août 1992 relatif à l'organisation de la lutte contre les infections nosocomiales ;
   Vu l'avis de la Commission nationale de l'Informatique et des Libertés en date du 2 décembre 1997 portant le numéro 97-094,
   Arrête :

   Art. 1er. - La direction générale de la santé confie au centre de coordination de la lutte contre les infections nosocomiales de l'interrégion Paris-Nord la mission de mener une enquête sur les cas d'infection à Mycobacterium xenopi survenus dans la clinique du Sport entre le 1er janvier 1988 et le 31 mai 1993, afin d'identifier les patients concernés et de proposer un dépistage d'éventuelles lésions rachidiennes par imagerie à résonance magnétique.
A cette fin, un traitement automatisé d'informations nominatives est créé sous la responsabilité du centre de coordination de la lutte contre les infections nosocomiales de l'interrégion Paris-Nord.

   Art. 2. - A partir des renseignements recueillis auprès des patients par l'intermédiaire du numéro vert mis en place à cet effet par la direction générale de la santé et des données fournies par la clinique du Sport, le centre de coordination de la lutte contre les infections nosocomiales procède à l'enregistrement des informations suivantes :
- nom, prénom, date et lieu de naissance, numéro de sécurité sociale, adresse, coordonnées téléphoniques ;
- type et date de l'intervention ;
- nom du médecin traitant ;
- centre de radiologie choisi pour pratiquer l'imagerie à résonance magnétique et résultats.
Les informations anonymisées seront ensuite transmises à la direction générale de la santé.
Pour les patients n'ayant pu être informés par les moyens précités, le centre de coordination de la lutte contre les infections nosocomiales de l'interrégion Paris-Nord est autorisé à utiliser le Répertoire national interrégimes des bénéficiaires de l'assurance maladie en vue d'identifier les organismes qui leur servent les prestations de base et d'obtenir auprès de ces organismes leur adresse.
A cet effet, le centre de coordination de la lutte contre les infections nosocomiales transmet à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, chargée de la gestion du répertoire, le numéro de sécurité sociale, les nom et prénoms et la date de naissance du patient ou, à défaut, les nom et prénoms, la date et le lieu de naissance.

   Art. 3. - Conformément aux dispositions des articles 34 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, le droit d'accès aux données ainsi collectées s'exerce auprès des médecins responsables de l'étude au centre de coordination de la lutte contre les infections nosocomiales de l'interrégion Paris-Nord.

   Art. 4. - Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

   Fait à Paris, le 19 décembre 1997.

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le directeur général de la santé,
J. Ménard